Décret no 98-30 du 15 janvier 1998 relatif au Crédit d'équi Art. Annexe, art. 13

Crédit d'heures des représentants salariés

Le crédit d'heures alloué aux représentants des salariés au sein du conseil d'administration est fixé à 20 heures par mois.

Ce temps est considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. Le temps passé par les membres du conseil d'administration aux séances n'est pas déduit de ce crédit d'heures.